assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS150 — art. premier #187

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Dispositif :

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de l'Académie nationale de médecine »
les mots :
« consultatif de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du conseil national de l'ordre des médecins et validé par la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour but de substituer à l'avis de l'ANM un avis consultatif de l'ANSM et du CNOM, tous avis validés par la HAS préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.
Il y a là matière à légitimation de cette extension de la prescription des médicaments.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000150.xml

Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'Académie nationale de médecine » les mots : « consultatif de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du conseil national de l'ordre des médecins et validé par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de substituer à l'avis de l'ANM un avis consultatif de l'ANSM et du CNOM, tous avis validés par la HAS préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers. Il y a là matière à légitimation de cette extension de la prescription des médicaments. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000150.xml Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christophe Bentz added 1 commit 2026-07-21 04:09:06 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « de l'Académie nationale de médecine »
    les mots :
    « consultatif de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du conseil national de l'ordre des médecins et validé par la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour but de substituer à l'avis de l'ANM un avis consultatif de l'ANSM et du CNOM, tous avis validés par la HAS préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.
    Il y a là matière à légitimation de cette extension de la prescription des médicaments.

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