Amendement AS1 — art. 2 #19

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2026-07-21 04:03:40 +00:00

Sandrine Runel commented

2026-07-21 04:03:38 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l'édiction du décret définissant pour chaque profession d'auxiliaire médical les domaines d'intervention, les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée.
Il nous semble en effet important que l'ensemble de ces organismes se prononcent afin d'éclairer l'intervention par voie réglementaire du Gouvernement.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l'édiction du décret définissant pour chaque profession d'auxiliaire médical les domaines d'intervention, les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée. Il nous semble en effet important que l'ensemble de ces organismes se prononcent afin d'éclairer l'intervention par voie réglementaire du Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000001.xml Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandrine Runel added 1 commit 2026-07-21 04:03:39 +00:00

Amendement AS1 — art. 2 8f43dd283b

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l'édiction du décret définissant pour chaque profession d'auxiliaire médical les domaines d'intervention, les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée.
    Il nous semble en effet important que l'ensemble de ces organismes se prononcent afin d'éclairer l'intervention par voie réglementaire du Gouvernement.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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