Amendement AS155 — art. 2 #191

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Le législateur ne doit pas être interdit d'examen de la liste des durées minimales d'exercice selon la mention des diplômes ni d'examen des modalités d'accès aux formations.
C'est dans la loi que le périmètre des professions de soignants en pratique avancée doit être actualisée chaque année.
Tel est le sens du présent amendement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000155.xml

Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le législateur ne doit pas être interdit d'examen de la liste des durées minimales d'exercice selon la mention des diplômes ni d'examen des modalités d'accès aux formations. C'est dans la loi que le périmètre des professions de soignants en pratique avancée doit être actualisée chaque année. Tel est le sens du présent amendement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000155.xml Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

    Le législateur ne doit pas être interdit d'examen de la liste des durées minimales d'exercice selon la mention des diplômes ni d'examen des modalités d'accès aux formations.
    C'est dans la loi que le périmètre des professions de soignants en pratique avancée doit être actualisée chaque année.
    Tel est le sens du présent amendement.

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