assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS167 — art. 2 #197

Closed
Nicole Dubré-Chirat wants to merge 1 commit from amendements/commission/as167 into main
pull from: amendements/commission/as167
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
Nicole Dubré-Chirat commented 2026-07-21 04:09:17 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À titre expérimental, l'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans un maximum de cinq départements, l'exercice de la pratique avancée pour les infirmiers au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires participants sont définies par voie réglementaire. Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de proposer l'expérimentation d'un nouveau lieu d'exercice en pratique avancée pour les infirmiers au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Les personnels de santé des SDIS remplissent une double mission aussi bien d'aide aux victimes que de médecine du travail et de prévention pour les pompiers. Parmi eux, près de 8000 infirmiers de sapeurs-pompiers exercent quotidiennement, dont certains en pratique avancée. Toutefois, l'exercice en pratique avancée n'est pas autorisé à l'heure actuelle au sein des SDIS, ce qui constitue un frein à l'attractivité de l'exercice en pratique avancée pour les infirmiers, singulièrement pour les IPA diplômés dans la mention « urgences ».
Cet amendement propose donc de prévoir dans la loi cette expérimentation afin de permettre l'exercice des infirmiers en pratique avancée au sein des SDIS.

Sort : Retiré | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000167.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental, l'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans un maximum de cinq départements, l'exercice de la pratique avancée pour les infirmiers au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires participants sont définies par voie réglementaire. Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de proposer l'expérimentation d'un nouveau lieu d'exercice en pratique avancée pour les infirmiers au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les personnels de santé des SDIS remplissent une double mission aussi bien d'aide aux victimes que de médecine du travail et de prévention pour les pompiers. Parmi eux, près de 8000 infirmiers de sapeurs-pompiers exercent quotidiennement, dont certains en pratique avancée. Toutefois, l'exercice en pratique avancée n'est pas autorisé à l'heure actuelle au sein des SDIS, ce qui constitue un frein à l'attractivité de l'exercice en pratique avancée pour les infirmiers, singulièrement pour les IPA diplômés dans la mention « urgences ». Cet amendement propose donc de prévoir dans la loi cette expérimentation afin de permettre l'exercice des infirmiers en pratique avancée au sein des SDIS. Sort : Retiré | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000167.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nicole Dubré-Chirat added 1 commit 2026-07-21 04:09:17 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – À titre expérimental, l'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans un maximum de cinq départements, l'exercice de la pratique avancée pour les infirmiers au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires participants sont définies par voie réglementaire. Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif de proposer l'expérimentation d'un nouveau lieu d'exercice en pratique avancée pour les infirmiers au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
    Les personnels de santé des SDIS remplissent une double mission aussi bien d'aide aux victimes que de médecine du travail et de prévention pour les pompiers. Parmi eux, près de 8000 infirmiers de sapeurs-pompiers exercent quotidiennement, dont certains en pratique avancée. Toutefois, l'exercice en pratique avancée n'est pas autorisé à l'heure actuelle au sein des SDIS, ce qui constitue un frein à l'attractivité de l'exercice en pratique avancée pour les infirmiers, singulièrement pour les IPA diplômés dans la mention « urgences ».
    Cet amendement propose donc de prévoir dans la loi cette expérimentation afin de permettre l'exercice des infirmiers en pratique avancée au sein des SDIS.

Sort : Retiré | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000167.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré
 label 2026-07-21 04:09:17 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002#197
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as167"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?