assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 3 — art. 1er bis #200

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer aux mots :
« L'ensemble des professionnels de santé »
les mots :
« Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l'article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle de l'article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une
ambiguïté quant au rôle de premier recours de l'infirmier en pratique avancée, alors
que le Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct
aux infirmiers en pratique avancée le permet. Cet article vient clarifier cette
possibilité dans l'exercice.
Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et
innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi
infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000003.xml

Groupe: NI
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « L'ensemble des professionnels de santé » les mots : « Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l'article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de premier recours de l'infirmier en pratique avancée, alors que le Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée le permet. Cet article vient clarifier cette possibilité dans l'exercice. Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000003.xml Groupe: NI Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « L'ensemble des professionnels de santé »
    les mots :
    « Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l'article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle de l'article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une
    ambiguïté quant au rôle de premier recours de l'infirmier en pratique avancée, alors
    que le Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct
    aux infirmiers en pratique avancée le permet. Cet article vient clarifier cette
    possibilité dans l'exercice.
    Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et
    innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi
    infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000003.xml

Groupe: NI
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