assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 4 — après art. premier #201

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Dispositif :

Les auxiliaires médicaux relevant des titres I er à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée sous l'appellation de Profession médicale intermédiaire.

Exposé sommaire :

La rédaction de cette proposition s'appuie sur le Ségur de la santé, qui prévoyait la création d'une Profession médicale intermédiaire.
Cependant, une proposition de loi déposée en octobre à ce sujet a suscité une vive opposition de la part des médecins, et la majorité estime désormais qu'il est urgent de temporiser.
Dans ce contexte, l'appellation devient essentielle pour la mise en place administrative de la profession d'infirmier en pratique avancée. Néanmoins, cela n'implique pas la création d'un Ordre spécifique, un collège IPA au sein de l'Ordre des Infirmiers pouvant suffire.
Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution9 au débat sur la loi infirmière.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000004.xml

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Dispositif : Les auxiliaires médicaux relevant des titres I er à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée sous l'appellation de Profession médicale intermédiaire. Exposé sommaire : La rédaction de cette proposition s'appuie sur le Ségur de la santé, qui prévoyait la création d'une Profession médicale intermédiaire. Cependant, une proposition de loi déposée en octobre à ce sujet a suscité une vive opposition de la part des médecins, et la majorité estime désormais qu'il est urgent de temporiser. Dans ce contexte, l'appellation devient essentielle pour la mise en place administrative de la profession d'infirmier en pratique avancée. Néanmoins, cela n'implique pas la création d'un Ordre spécifique, un collège IPA au sein de l'Ordre des Infirmiers pouvant suffire. Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution9 au débat sur la loi infirmière. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000004.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Raphaël Schellenberger added 1 commit 2026-07-21 04:09:22 +00:00 
Dispositif :

    Les auxiliaires médicaux relevant des titres I er à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée sous l'appellation de Profession médicale intermédiaire.

Exposé sommaire :

    La rédaction de cette proposition s'appuie sur le Ségur de la santé, qui prévoyait la création d'une Profession médicale intermédiaire.
    Cependant, une proposition de loi déposée en octobre à ce sujet a suscité une vive opposition de la part des médecins, et la majorité estime désormais qu'il est urgent de temporiser.
    Dans ce contexte, l'appellation devient essentielle pour la mise en place administrative de la profession d'infirmier en pratique avancée. Néanmoins, cela n'implique pas la création d'un Ordre spécifique, un collège IPA au sein de l'Ordre des Infirmiers pouvant suffire.
    Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution9 au débat sur la loi infirmière.

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