assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 102 — art. premier #210

Closed
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) wants to merge 1 commit from amendements/seance/102 into main
pull from: amendements/seance/102
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) commented 2026-07-21 04:09:32 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et en complémentarité avec les autres professionnels de santé ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes. »

Exposé sommaire :

Reconnaitre l'autonomie infirmière c'est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c'est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la Nation, notamment pendant la période du Covid.
Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d'exercice, et en est responsable.
De plus, cette profession souffre depuis des années d'un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.
Evidemment le travail en lien avec d'autres professionnels sera toujours au centre de la pratique infirmière.
De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.
Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000102.xml

Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et en complémentarité avec les autres professionnels de santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes. » Exposé sommaire : Reconnaitre l'autonomie infirmière c'est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c'est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la Nation, notamment pendant la période du Covid. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d'exercice, et en est responsable. De plus, cette profession souffre depuis des années d'un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance. Evidemment le travail en lien avec d'autres professionnels sera toujours au centre de la pratique infirmière. De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée. Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000102.xml Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) added 1 commit 2026-07-21 04:09:32 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « et en complémentarité avec les autres professionnels de santé ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes. »

Exposé sommaire :

    Reconnaitre l'autonomie infirmière c'est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c'est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la Nation, notamment pendant la période du Covid.
    Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d'exercice, et en est responsable.
    De plus, cette profession souffre depuis des années d'un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.
    Evidemment le travail en lien avec d'autres professionnels sera toujours au centre de la pratique infirmière.
    De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.
    Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000102.xml

Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 04:09:32 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002#210
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/102"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?