assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 12 — art. premier #225

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Dispositif :

À l'alinéa 9, après le mot :
« clinique »,
insérer les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».

Exposé sommaire :

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l'organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins.
L'objectif de cet amendement, travaillé avec le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers comtois, est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d'infirmier.
Cet amendement entre en cohérence avec l'article R4312-29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment « L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution ».

Sort : Tombé | Déposé le 06/03/2025
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Co-authored-by: Danielle Brulebois PA719890@deputes.angit.example
Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 9, après le mot : « clinique », insérer les mots : « et au processus de conciliation médicamenteuse ». Exposé sommaire : La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l'organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. L'objectif de cet amendement, travaillé avec le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers comtois, est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d'infirmier. Cet amendement entre en cohérence avec l'article R4312-29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment « L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution ». Sort : Tombé | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000012.xml Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Laurent Croizier added 1 commit 2026-07-21 04:09:49 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 9, après le mot :
    « clinique »,
    insérer les mots :
    « et au processus de conciliation médicamenteuse ».

Exposé sommaire :

    La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l'organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins.
    L'objectif de cet amendement, travaillé avec le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers comtois, est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d'infirmier.
    Cet amendement entre en cohérence avec l'article R4312-29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment « L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution ».

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