Amendement 145 — après art. 2 #246

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Sylvain Berrios commented

2026-07-21 04:10:13 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l'exercice des infirmiers en pratique avancée sur l'activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l'activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s'interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l'activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.

Exposé sommaire :

La reconnaissance du travail infirmier et le développement de l'exercice des infirmiers en pratique avancée est souhaitable et un levier efficace pour assurer une meilleure prise en charge des patients, améliorer l'offre de soin et lutter contre les difficultés d'accès et les déserts médicaux. La pratique avancée peut notamment remplacer pour certains actes, la médecine d'urgence ou de ville, et donc permettre de libérer du temps médical au bénéfice des patients.
Si cette substitution est intéressante, elle n'est pas sans effet pour la médecine de ville avec une transformation potentielle de la patientèle de certains médecins, chez qui se concentreraient principalement des cas plus sévères et complexes à mesure que des infirmiers pourraient prendre en charge les cas les plus bénins. Cette modification substantielle de l'activité et de la pratique de la médecine de ville peut conduire à s'interroger sur un nouveau modèle de tarification dès lors que l'activité médicale serait significativement transformée.
Sans remettre en cause la nécessité de cette proposition de loi, cet amendement et l'article qu'il introduit visent à alerter sur une de ses conséquences possibles pour la médecine de ville et le système de santé en générale et appellent donc à la rédaction d'un rapport pour la comprendre, l'évaluer et apporter des solutions.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000145.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l'exercice des infirmiers en pratique avancée sur l'activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l'activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s'interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l'activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville. Exposé sommaire : La reconnaissance du travail infirmier et le développement de l'exercice des infirmiers en pratique avancée est souhaitable et un levier efficace pour assurer une meilleure prise en charge des patients, améliorer l'offre de soin et lutter contre les difficultés d'accès et les déserts médicaux. La pratique avancée peut notamment remplacer pour certains actes, la médecine d'urgence ou de ville, et donc permettre de libérer du temps médical au bénéfice des patients. Si cette substitution est intéressante, elle n'est pas sans effet pour la médecine de ville avec une transformation potentielle de la patientèle de certains médecins, chez qui se concentreraient principalement des cas plus sévères et complexes à mesure que des infirmiers pourraient prendre en charge les cas les plus bénins. Cette modification substantielle de l'activité et de la pratique de la médecine de ville peut conduire à s'interroger sur un nouveau modèle de tarification dès lors que l'activité médicale serait significativement transformée. Sans remettre en cause la nécessité de cette proposition de loi, cet amendement et l'article qu'il introduit visent à alerter sur une de ses conséquences possibles pour la médecine de ville et le système de santé en générale et appellent donc à la rédaction d'un rapport pour la comprendre, l'évaluer et apporter des solutions. Sort : Retiré après publication | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000145.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sylvain Berrios added 1 commit 2026-07-21 04:10:13 +00:00

Amendement 145 — après art. 2 711fb1653e

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l'exercice des infirmiers en pratique avancée sur l'activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l'activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s'interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l'activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.

Exposé sommaire :

    La reconnaissance du travail infirmier et le développement de l'exercice des infirmiers en pratique avancée est souhaitable et un levier efficace pour assurer une meilleure prise en charge des patients, améliorer l'offre de soin et lutter contre les difficultés d'accès et les déserts médicaux. La pratique avancée peut notamment remplacer pour certains actes, la médecine d'urgence ou de ville, et donc permettre de libérer du temps médical au bénéfice des patients.
    Si cette substitution est intéressante, elle n'est pas sans effet pour la médecine de ville avec une transformation potentielle de la patientèle de certains médecins, chez qui se concentreraient principalement des cas plus sévères et complexes à mesure que des infirmiers pourraient prendre en charge les cas les plus bénins. Cette modification substantielle de l'activité et de la pratique de la médecine de ville peut conduire à s'interroger sur un nouveau modèle de tarification dès lors que l'activité médicale serait significativement transformée.
    Sans remettre en cause la nécessité de cette proposition de loi, cet amendement et l'article qu'il introduit visent à alerter sur une de ses conséquences possibles pour la médecine de ville et le système de santé en générale et appellent donc à la rédaction d'un rapport pour la comprendre, l'évaluer et apporter des solutions.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000145.xml

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