Amendement 165 — art. 2 #262

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Yannick Monnet commented

2026-07-21 04:10:31 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 14, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés »

Exposé sommaire :

L'article 2 supprime la condition de durée minimale d'exercice pour prétendre aux fonctions en pratique avancée afin de recentrer l'obtention de la qualité d'IPA soit par un diplôme délivré par l'université, soit par un diplôme et une durée minimale d'exercice préalable définis par arrêté. Le texte prévoit également que ces durées minimales d'exercice préalable puissent être différentes en fonction des diplômes visés et des modalités d'accès à la pratique avancée selon un décret en Conseil d'État. Il s'agit ici de prévoir une voie d'accès privilégiée aux infirmiers anesthésistes, de blocs opératoires et puériculteurs. S'agissant de ce dernier aspect, si le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA) approuve la présente proposition de loi, ils se déclarent également demeurer « vigilants quant à l'interprétation et à la mise en œuvre réglementaire de cette proposition » car, indiquent-ils, « l'exposé des motifs de l'article 2 manque singulièrement de clarté et semble limiter cette reconnaissance à une simple opportunité pour certains professionnels, au lieu de l'inscrire comme une avancée structurelle pour l'ensemble de la profession. » Dans ce cadre, ils appellent les parlementaires à « transformer cette opportunité en une véritable avancée structurante. Une stratégie claire, cohérente et résolue pour la reconnaissance des IADE en pratique avancée est indispensable. Cette reconnaissance ne doit pas rester soumise aux incertitudes d'arbitrages réglementaires fluctuants ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement proposent que le décret prévu pour définir les modalités d'application de cet article recueille l'avis des ordres professionnels et des représentants des professionnels concernés.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000165.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267306 PA267306@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 14, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés » Exposé sommaire : L'article 2 supprime la condition de durée minimale d'exercice pour prétendre aux fonctions en pratique avancée afin de recentrer l'obtention de la qualité d'IPA soit par un diplôme délivré par l'université, soit par un diplôme et une durée minimale d'exercice préalable définis par arrêté. Le texte prévoit également que ces durées minimales d'exercice préalable puissent être différentes en fonction des diplômes visés et des modalités d'accès à la pratique avancée selon un décret en Conseil d'État. Il s'agit ici de prévoir une voie d'accès privilégiée aux infirmiers anesthésistes, de blocs opératoires et puériculteurs. S'agissant de ce dernier aspect, si le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA) approuve la présente proposition de loi, ils se déclarent également demeurer « vigilants quant à l'interprétation et à la mise en œuvre réglementaire de cette proposition » car, indiquent-ils, « l'exposé des motifs de l'article 2 manque singulièrement de clarté et semble limiter cette reconnaissance à une simple opportunité pour certains professionnels, au lieu de l'inscrire comme une avancée structurelle pour l'ensemble de la profession. » Dans ce cadre, ils appellent les parlementaires à « transformer cette opportunité en une véritable avancée structurante. Une stratégie claire, cohérente et résolue pour la reconnaissance des IADE en pratique avancée est indispensable. Cette reconnaissance ne doit pas rester soumise aux incertitudes d'arbitrages réglementaires fluctuants ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement proposent que le décret prévu pour définir les modalités d'application de cet article recueille l'avis des ordres professionnels et des représentants des professionnels concernés. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000165.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-21 04:10:32 +00:00

Amendement 165 — art. 2 c1e80467e4

Dispositif :

    À l'alinéa 14, après le mot :
    « État »
    insérer les mots :
    « pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés »

Exposé sommaire :

    L'article 2 supprime la condition de durée minimale d'exercice pour prétendre aux fonctions en pratique avancée afin de recentrer l'obtention de la qualité d'IPA soit par un diplôme délivré par l'université, soit par un diplôme et une durée minimale d'exercice préalable définis par arrêté. Le texte prévoit également que ces durées minimales d'exercice préalable puissent être différentes en fonction des diplômes visés et des modalités d'accès à la pratique avancée selon un décret en Conseil d'État. Il s'agit ici de prévoir une voie d'accès privilégiée aux infirmiers anesthésistes, de blocs opératoires et puériculteurs. S'agissant de ce dernier aspect, si le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA) approuve la présente proposition de loi, ils se déclarent également demeurer « vigilants quant à l'interprétation et à la mise en œuvre réglementaire de cette proposition » car, indiquent-ils, « l'exposé des motifs de l'article 2 manque singulièrement de clarté et semble limiter cette reconnaissance à une simple opportunité pour certains professionnels, au lieu de l'inscrire comme une avancée structurelle pour l'ensemble de la profession. » Dans ce cadre, ils appellent les parlementaires à « transformer cette opportunité en une véritable avancée structurante. Une stratégie claire, cohérente et résolue pour la reconnaissance des IADE en pratique avancée est indispensable. Cette reconnaissance ne doit pas rester soumise aux incertitudes d'arbitrages réglementaires fluctuants ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement proposent que le décret prévu pour définir les modalités d'application de cet article recueille l'avis des ordres professionnels et des représentants des professionnels concernés.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000165.xml

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