assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 173 — art. 2 #269

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Remplacer les alinéas 9 à 14 par trois alinéas ainsi rédigés : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Remplacer les alinéas 9 à 14 par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 4301‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots « , à l'exception de ceux mentionnés au III » ;
2° Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4301‑1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d'un diplôme conférant le grade de master et figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement reconnait aux infirmiers de spécialités la possibilité d'exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d'exercice, ainsi que leur formation et l'organisation de leur métier. Cette possibilité est toutefois conditionnée à l'obtention d'un diplôme de grade master.
Cet amendement permet ainsi la définition d'un cadre d'exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les IBODE, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000173.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Remplacer les alinéas 9 à 14 par trois alinéas ainsi rédigés : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Remplacer les alinéas 9 à 14 par trois alinéas ainsi rédigés : « L'article L. 4301‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots « , à l'exception de ceux mentionnés au III » ; 2° Est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4301‑1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d'un diplôme conférant le grade de master et figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement reconnait aux infirmiers de spécialités la possibilité d'exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d'exercice, ainsi que leur formation et l'organisation de leur métier. Cette possibilité est toutefois conditionnée à l'obtention d'un diplôme de grade master. Cet amendement permet ainsi la définition d'un cadre d'exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les IBODE, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000173.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Remplacer les alinéas 9 à 14 par trois alinéas ainsi rédigés : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Remplacer les alinéas 9 à 14 par trois alinéas ainsi rédigés :
    « L'article L. 4301‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots « , à l'exception de ceux mentionnés au III » ;
    2° Est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4301‑1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d'un diplôme conférant le grade de master et figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement reconnait aux infirmiers de spécialités la possibilité d'exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d'exercice, ainsi que leur formation et l'organisation de leur métier. Cette possibilité est toutefois conditionnée à l'obtention d'un diplôme de grade master.
    Cet amendement permet ainsi la définition d'un cadre d'exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les IBODE, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.

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