assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 19 — art. 1er bis #272

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , les infirmiers libéraux ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement résulte d'une concertation avec le CILEC.
La rédaction actuelle de l'article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l'ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d'inclure les infirmiers libéraux dans l'effort commun des professions de santé sur le premier recours. Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000019.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , les infirmiers libéraux ». » Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'une concertation avec le CILEC. La rédaction actuelle de l'article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l'ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d'inclure les infirmiers libéraux dans l'effort commun des professions de santé sur le premier recours. Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000019.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Vuibert added 1 commit 2026-07-21 04:10:44 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , les infirmiers libéraux ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement résulte d'une concertation avec le CILEC.
    La rédaction actuelle de l'article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l'ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d'inclure les infirmiers libéraux dans l'effort commun des professions de santé sur le premier recours. Cette proposition est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.

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