Amendement 30 — art. premier #283

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Dispositif :

À l'alinéa 8, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« notamment ».

Exposé sommaire :

L'objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d'actes et le passage à mission réussit cela. Toutefois, il est important de se laisser l'opportunité de pouvoir rajouter d'autres missions par voie réglementaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Descoeur PA330909@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L'objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d'actes et le passage à mission réussit cela. Toutefois, il est important de se laisser l'opportunité de pouvoir rajouter d'autres missions par voie réglementaire. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000030.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA721442 added 1 commit 2026-07-21 04:10:57 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « sont »,
    insérer le mot :
    « notamment ».

Exposé sommaire :

    L'objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d'actes et le passage à mission réussit cela. Toutefois, il est important de se laisser l'opportunité de pouvoir rajouter d'autres missions par voie réglementaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000030.xml

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