Amendement 39 — art. premier #291

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« réalise, »,
insérer le mot :
« prescrit, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de compléter l'article 1 er en actant la prescription dès cet alinéa 7.

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    À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
    « réalise, »,
    insérer le mot :
    « prescrit, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de compléter l'article 1 er en actant la prescription dès cet alinéa 7.

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