Amendement 40 — art. premier #292

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Dispositif :

À l'alinéa 8, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« notamment ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel permettant de pouvoir rajouter par la suite d'autres missions par voie réglementaire.

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Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 04:11:07 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « sont »,
    insérer le mot :
    « notamment ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel permettant de pouvoir rajouter par la suite d'autres missions par voie réglementaire.

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