assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 43 — art. premier #295

Closed
Sylvie Bonnet wants to merge 1 commit from amendements/seance/43 into main
pull from: amendements/seance/43
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Sylvie Bonnet commented 2026-07-21 04:11:10 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , dans le respect de la gradation des soins entre professionnels et structures de soins ».

Exposé sommaire :

Aujourd'hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé.
En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n'est pas de remplacer le médecin par l'infirmier mais d'instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau.
Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000043.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dans le respect de la gradation des soins entre professionnels et structures de soins ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé. En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n'est pas de remplacer le médecin par l'infirmier mais d'instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau. Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000043.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 04:11:11 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 16 par les mots :
    « , dans le respect de la gradation des soins entre professionnels et structures de soins ».

Exposé sommaire :

    Aujourd'hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé.
    En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n'est pas de remplacer le médecin par l'infirmier mais d'instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau.
    Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000043.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 04:11:11 +00:00
Sylvie Bonnet closed this pull request 2026-07-21 04:11:11 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002#295
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/43"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?