Amendement 52 — art. 2 #303

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@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
c) (Supprimé)
c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :