Amendement 171 — art. premier #38

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Député PA720066 commented

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. »

Exposé sommaire :

Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage.
C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000171.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage. C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000171.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA720066 added 1 commit 2026-07-21 04:05:11 +00:00

Amendement 171 — art. premier e36dc36c04

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. »

Exposé sommaire :

    Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage.
    C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000171.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto