Amendement AS165 — art. premier #5

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2026-07-21 04:02:34 +00:00

Nicole Dubré-Chirat commented

2026-07-21 04:02:31 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et de la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire :

Il semble légitime de demander un avis à l'Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée.
Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l'avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l'harmonisation et l'optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une optique de qualité et de sécurité des soins.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000165.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Il semble légitime de demander un avis à l'Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée. Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l'avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l'harmonisation et l'optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une optique de qualité et de sécurité des soins. Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000165.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicole Dubré-Chirat added 1 commit 2026-07-21 04:02:31 +00:00

Amendement AS165 — art. premier 4625b157aa

Dispositif :

    Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :
    « et de la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire :

    Il semble légitime de demander un avis à l'Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée.
    Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l'avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l'harmonisation et l'optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une optique de qualité et de sécurité des soins.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000165.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto