Amendement 147 — art. premier #50

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
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Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000147.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

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