Amendement 147 — art. premier #50

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@ -32,3 +32,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »
« II. Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 16216 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés.