Amendement 147 — art. premier #50
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
|
|
@ -32,3 +32,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
|
|||
|
||||
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »
|
||||
|
||||
« II. – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés.
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue