Christine Loir
b3be584e47
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement évite la suppression de l'avis rendu par l'Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de Santé (HAS), les ordres des professions de santé et les représentants des professionnels de santé concernant les domaines d'intervention, les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée. En effet, une telle suppression pourrait avoir pour conséquence de dégrader la qualité des soins prodigués aux patients.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000082.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
28 lines
1.5 KiB
Markdown
28 lines
1.5 KiB
Markdown
# Article 2
|
||
|
||
L'article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Le I est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Après la première occurrence du 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
|
||
|
||
« 2° bis Au sein d'une équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
|
||
|
||
« 2° ter Au sein d'une équipe pluridisciplinaire en santé scolaire ; » ;
|
||
|
||
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
|
||
|
||
« 5° En assistance d'un médecin référent au sein d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou en établissement d'accueil du jeune enfant. » ;
|
||
|
||
2° Le II est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
|
||
|
||
– les mots : « d'une durée d'exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ;
|
||
|
||
– à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmière déterminée par voie réglementaire » ;
|
||
|
||
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ».
|
||
|