Sylvie Bonnet
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Dispositif :
Le début du sixième alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l''article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l'ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical.
Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d'inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours.
ette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution8 au débat sur la loi infirmière.
Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000036.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
234 B
234 B
Article additionnel (amendement AS36)
Le début du sixième alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . »