assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 196 — art. 24

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Dispositif :

    À l'alinéa 50, substituer aux mots :
    « d'un volontariat d'appelé du service national »,
    les mots :
    « du service national volontaire »

Exposé sommaire :

    Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000196.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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@ -98,7 +98,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci.
« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement du service national volontaire en application de l'article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci.
« Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.