assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 167 — art. 24

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 43, substituer aux mots :
    « d'un volontariat d'appelé du service national »,
    les mots :
    « du service national volontaire »

Exposé sommaire :

    Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000167.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Yannick Chenevard 2026-04-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ae70f34520
commit 153056578c
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-24.md
View file

@ -84,7 +84,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
2° À l'article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou du service national volontaire en application de l'article L. 121‑2 du même code » ;
4° Après le 6° de l'article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :