assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Texte adopté n° 287 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 223 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0287.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e1bed9442e
commit 3d7fffa539
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articles/article-08-bis.md
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# Article 8 bis (nouveau)
Le directeur général de l'Agence des participations de l'État vient rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'État rend compte chaque année, devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats des investissements de l'agence dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.