Texte adopté n° 287 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 223 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0287.html

articles/article-25-ter.md

@@ -4,6 +4,8 @@ I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est ins
 
 « 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».
 
+II. – (Supprimé)
+
 TITRE V
 
 RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE