assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 287 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 223 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0287.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e1bed9442e
commit 3d7fffa539
45 changed files with 305 additions and 346 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-26.md
View file

@ -1,4 +1,10 @@
# Article 26
Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ».
I. – Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 311‑2, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , soit à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)