Amendement DN130 — après art. 11

Dispositif :

    Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l'article 11 de la présente loi.
    Ce rapport précise notamment :
    – Le nombre d'autorisations environnementales délivrées en application de l'article 11 ;
    – Les délais moyens d'instruction des demandes ;
    – Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l'article 11 ;
    – Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;
    – Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en application de l'article 11 du présent projet de loi, qui vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l'autorisation environnementale unique afin de simplifier et d'accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense.
    Les travaux conduits lors de la XVe législature sur la transition énergétique et environnementale du ministère des armées ont en effet souligné le manque récurrent d'évaluation et de suivi des stratégies environnementales du ministère des armées. L'absence de publication régulière de rapports ou de bilans limite la lisibilité des actions engagées et l'appréciation de leur efficacité.
    Dans la mesure où le dispositif d'autorisations environnementales uniques est étendu au ministère des armées, il apparaît indispensable de renforcer les garanties de transparence et de contrôle démocratique.
    Le présent amendement propose ainsi une approche d'équilibre : accélérer les capacités de défense, tout en consolidant la crédibilité environnementale des armées et en renforçant le rôle du Parlement.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000130.xml

Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn130.md

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+# Article additionnel (amendement DN130)
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+Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l'article 11 de la présente loi.
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+Ce rapport précise notamment :
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+– Le nombre d'autorisations environnementales délivrées en application de l'article 11 ;
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+– Les délais moyens d'instruction des demandes ;
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+– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l'article 11 ;
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+– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;
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+– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.
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