Adopté : amendement 695 de Yannick Chenevard (EPR) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 21 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-06 17:01:38 +02:00 committed by angit
commit 5a5ecd39a3

Diff content is not available