Adopté : amendement DN13 de Jean-Michel Jacques (EPR)

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Commission des affaires étrangères 2026-04-22 18:00:46 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement DN13)
I. Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 42511 du code de la défense ; »
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.