assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement CL20 — art. 18

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « rapport »
    les mots :
    « lien direct ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l'état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérence ou des menaces.
    Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l'existence d'un « lien direct » avec les ingérences ou menaces redoutées.
    Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l'étude d'impact qui indique que « cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d'un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe ».

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Jérémie Iordanoff 2026-04-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 876b2e3d48
commit 5d71b40b2b
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-18.md
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@ -10,7 +10,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p
« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :
« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;
« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien direct avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;
« – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au I ;