assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement CL49 — art. 18

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :
    « direct ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien.

Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000049.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Sabine Thillaye 2026-04-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p
« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :
« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien direct avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;
« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ;
« – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au I ;