assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement DN383 de Sabine Thillaye (Dem) et 36 cosignataires

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Commission des affaires étrangères 2026-04-22 14:55:54 +02:00 • committed by angit
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@ -30,7 +30,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t
« Art. L. 2143‑3. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale :
« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées et formations rattachées sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.
« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.
« 2° Les marchés publics et contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L. 2143‑2 du présent code sont respectivement soumis au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :