assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN142 — art. 23

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Dispositif :

    À l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « chaque année »
    les mots :
    « tous les trois ans, sur sollicitation de l'administration compétente ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d'actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l'administration chargée du service national, et ce jusqu'à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations.
    Cet article ne nous paraissant pas opérationnel, cet amendement propose de procéder à une actualisation de ses informations « tous les trois ans, sur sollicitation de l'administration compétente ».

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000142.xml

Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Anna Pic 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 73606bf2e8
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-23.md
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@ -30,7 +30,7 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions sui
7° L'article L. 113‑7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent tous les trois ans, sur sollicitation de l'administration compétente à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
8° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;