assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement CF4 de Laurent Baumel (SOC) et 8 cosignataires

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Commission des affaires étrangères 2026-04-15 11:44:18 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CF4)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, restes à charge et reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d'exécution budgétaire des programmes prévus dans le rapport annexé à la présente loi.