assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement 12 de Jean-Michel Jacques (EPR) et 1 cosignataires

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Scrutin public n° 6721 : adopté, 96 pour, 1 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6721.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6721
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Assemblée nationale 2026-05-18 19:16:47 +02:00 • committed by angit
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# Article 26
I. – L'article L. 331‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé :
« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ;
« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°.
« Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. »
II. – L'article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l'avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ;
b) Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins mentionnées au 2° de l'article L. 331‑1 du même code ».
Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ».