assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN489 — art. 8

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Dispositif :

    À l'alinéa 23, substituer au mot :
    « assujettis »
    les mots :
    « opérateurs soumis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000489.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Jean-Louis Thiériot 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-08.md
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@ -44,7 +44,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
« Section 3
« Obligations des assujettis au contrôle
« Obligations des opérateurs soumis au contrôle
« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs assujettis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d'eux toutes les informations qu'il sollicite pour l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes.