assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement 726 de Jean-Michel Jacques (EPR)

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Assemblée nationale 2026-05-18 19:12:58 +02:00 • committed by angit
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I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé : I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ». « 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.