Adopté : amendement DN114 de Anna Pic (SOC) et 7 cosignataires

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Commission des affaires étrangères 2026-04-21 23:29:49 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement DN114)
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.