Amendement DN298 — après art. 7

Dispositif :

    Après l'article L. 2335‑23 du code de la défense, il est inséré un article L. 2335‑24 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2335‑24 . – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à poser un principe de vigilance dans le recours aux financements extérieurs, notamment européens, dans le domaine de la défense.
    Ces financements peuvent constituer une opportunité, en permettant de soutenir certains programmes ou d'alléger la contrainte budgétaire pesant sur l'État. Ils ne sont donc pas, par principe, à écarter. Toutefois, ils ne doivent en aucun cas conduire à orienter ou contraindre les choix capacitaires et industriels de la France.
    En effet, les modalités d'accès à ces financements s'accompagnent parfois de conditions implicites ou explicites, pouvant influencer la nature des programmes retenus, les partenaires industriels associés ou encore les orientations technologiques privilégiées. À terme, ces mécanismes peuvent réduire la marge de manœuvre nationale et conduire à des arbitrages qui ne répondent pas pleinement aux besoins opérationnels des armées.
    Dans un contexte stratégique marqué par le retour des rapports de force et la nécessité de préserver une autonomie d'action pleine et entière, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise de ses choix en matière d'équipements militaires. Cette exigence vaut tant pour la définition des capacités que pour l'organisation de la base industrielle et technologique de défense.
    Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de coopérations ou de financements extérieurs, mais vise à en fixer clairement la limite : ils ne doivent jamais se faire au détriment des intérêts stratégiques nationaux.
    Il s'agit, en somme, de rappeler une évidence : en matière de défense, le financement ne doit pas dicter la stratégie.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000298.xml

Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn298.md

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+# Article additionnel (amendement DN298)
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+Après l'article L. 2335‑23 du code de la défense, il est inséré un article L. 2335‑24 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 2335‑24 . – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux. »
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