Amendement 644 — art. 26

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ».

Exposé sommaire :

    Les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) accomplissent des missions d'une singularité absolue. Déployés en patrouille de dissuasion océanique pendant des durées de plusieurs semaines, dans des conditions de contrainte physique et psychologique extrêmes, en plongée continue et dans un isolement complet, ils assurent en permanence la crédibilité de la composante océanique de la dissuasion nucléaire française, mission constitutive de la souveraineté et de la survie de la Nation.
    Le présent projet de loi propose de leur accorder le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ce qui constitue une avancée légitime et attendue. Pour autant, il renonce à leur accorder la carte du combattant, invoquant une incidence budgétaire estimée à 690 000 euros par an, à compter de 2074. Ce motif apparaît disproportionné au regard de l'enjeu de reconnaissance.
    À titre de comparaison, un militaire participant à une opération extérieure (OPEX) peut obtenir la carte du combattant après quatre mois de présence sur un théâtre. La mission d'un équipage de SNLE, qui engage quotidiennement sa vie dans des conditions d'enfermement, de pression et de danger propres à ce milieu, mérite une reconnaissance au moins équivalente.
    Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants tire les conséquences de ce constat. Il insère au sein de l'article L. 311‑2 du CPMIVG une référence spécifique aux équipages de SNLE, ouvrant droit à la qualité de combattant sur le fondement d'une durée minimale de service en patrouille de dissuasion océanique. La carte du combattant n'est pas une récompense de guerre. C'est la reconnaissance par la Nation de l'engagement de ses soldats dans des missions de danger et d'abnégation au service de la sécurité collective. Les marins des SNLE y ont pleinement droit.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000644.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
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Groupe: HOR
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articles/article-26.md

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 # Article 26
 
-I. – L'article L. 331‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé :
-
-« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ;
-
-« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°.
-
-« Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. »
-
-II. – L'article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
-
-a) Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l'avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ;
-
-b) Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d'engins mentionnées au 2° de l'article L. 331‑1 du même code ».
+Au premier alinéa de l'article L. 311‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ».