assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 783 — après art. 6

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d'« autorisations de prospections préalables » à l'amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu'à 2040 pour les dérogations à l'exploitation d'hydrocarbures pour nos armées.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000783.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Josy Poueyto 2026-05-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État »
« Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État »
2° L'article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :