Amendement DN333 — art. 27

Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
    « 8° bis L'article L. 242‑8 est rétabli dans la rédaction suivante :
    « « Art. L. 242‑8 . – Les bénéficiaires du présent dispositif disposent d'un accompagnement personnalisé à la reconversion. Des formations d'adaptation sont proposées afin de faciliter leur accès à l'emploi.
    « « À compétences équivalentes, une priorité est accordée aux bénéficiaires du présent dispositif pour l'accès aux emplois publics. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise premièrement à renforcer l'effectivité du dispositif de reconversion. Si des dispositifs d'accompagnement existent en pratique, notamment au travers des services de l'État spécialisés, ils demeurent aujourd'hui dispersés et ne bénéficient pas d'une consécration explicite dans la loi.
    Secondement, cet amendement vise à renforcer la reconnaissance de la Nation envers les militaires invalides et les victimes de guerre en facilitant leur accès à l'emploi. Sans remettre en cause le principe d'égalité, il introduit une priorité encadrée à compétences équivalentes, afin d'éviter les dérives tout en valorisant l'engagement et le sacrifice de ces personnels.

Sort : Non soutenu | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000333.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -36,6 +36,8 @@ b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par les
 
 8° L'article L. 242‑7 est abrogé ;
 
+8° bis L'article L. 242‑8 est rétabli dans la rédaction suivante : « « Art. L. 242‑8 . – Les bénéficiaires du présent dispositif disposent d'un accompagnement personnalisé à la reconversion. Des formations d'adaptation sont proposées afin de faciliter leur accès à l'emploi. « « À compétences équivalentes, une priorité est accordée aux bénéficiaires du présent dispositif pour l'accès aux emplois publics. » »
+
 9° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l'annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
 
 10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :