assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement 730 de Patricia Lemoine (EPR)

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Scrutin public n° 6689 : adopté, 31 pour, 25 contre, 21 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6689.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6689
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Assemblée nationale 2026-05-18 15:55:56 +02:00 • committed by angit
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@ -42,7 +42,7 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf
« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale constitue un motif d'intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.
« Les procédures d'attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu'à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.
« Les procédures d'attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu'à leur terme dans un délai de quatre mois suivant celle‑ci.
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale :