assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement DN36 de Sabine Thillaye (Dem)

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Commission des affaires étrangères 2026-04-22 19:34:54 +02:00 • committed by angit
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@ -38,7 +38,7 @@ L'autorité administrative peut également prononcer :
1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % de son montant, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de cinq ans ;
2° Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé.
2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.
VII. – Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV.