assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN149 — après art. 4

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Dispositif :

    I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.
    Ce rapport présente :
    1° L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
    2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
    3° Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ;
    4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
    II. – La remise de ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions permanentes compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat.
    III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d'évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l'amélioration de la condition militaire.
    Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.

Sort : Tombé | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000149.xml

Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Isabelle Santiago 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-dn149.md Normal file
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# Article additionnel (amendement DN149)
I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.
Ce rapport présente :
1° L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
II. – La remise de ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions permanentes compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.