assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN494 — art. 7

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer au mot :
    « produit »
    le mot :
    « bien ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000494.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Jean-Louis Thiériot 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-07.md
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@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de
« 2° L'utilisation d'un outillage mentionné au premier alinéa ;
« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un produit cédé ou loué mentionné au 1°.
« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.
« Les dispositions du présent article s'appliquent au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d'un autre client que l'État ou le titulaire.