assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement DN492 de Jean-Louis Thiériot (DR) et 1 cosignataires

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Commission des affaires étrangères 2026-04-22 10:10:50 +02:00 • committed by angit
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@ -18,7 +18,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
« Au sens du présent I, l'entreprise s'entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.
« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l'opérateur qui y est assujetti :
« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l'opérateur qui y est soumis :
« 1° Met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l'augmentation de sa performance industrielle ainsi qu'au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits, prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu'il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu'il a passés ;